CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
AyoPlus, accessible via la plateforme https://www.ayoplus.biz et exploitée par la société Skills, dont le siège social est situé au lot VT03 Andohanimandroseza, (ci-après « AyoPlus »), propose un service d’accompagnement visant à faciliter les opérations d’achat, de paiement, de transport, de dédouanement et de livraison de produits issus de sites de commerce électronique et de Marketplaces partenaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme AyoPlus, incluant notamment le site web, les extensions de navigateur et tout autre canal associé.
Toute utilisation des services proposés par AyoPlus implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions qui y figurent.
Si l’Acheteur n’adhère pas aux présentes CGV, il est expressément informé qu’il lui est loisible de ne pas utiliser les services proposés par AyoPlus.
Définitions :
- « AyoPlus » : désigne la plateforme https://www.ayoplus.biz ainsi que son exploitant, la société Skills.
- « L’Utilisateur » ou « L’Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale recourant aux services d’AyoPlus en vue d’acquérir des produits commercialisés par les vendeurs partenaires.
ARTICLE 1 : OBJET
Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AyoPlus propose ses services d’intermédiation, comprenant :
- La facilitation des achats sur des plateformes partenaires à l’étranger ;
- La gestion du paiement, du transport, du dédouanement et de la livraison des produits jusqu’au client final situé à Madagascar.
Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des transactions effectuées via les services d’AyoPlus et encadrent les droits et obligations des parties concernées.
ARTICLE 2 : ADHÉSION et ACCÈS au SERVICE
- L’accès aux commandes est réservé aux utilisateurs inscrits (via email et numéro de téléphone valides). Les professionnels doivent fournir un numéro d’identification fiscale.
- La Société Skills peut refuser une inscription à sa discrétion.
- L’inscription et la validation d’une commande valent acceptation expresse des présentes CGV, sans signature manuscrite.
- Le non-respect des CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, avec éventuelle demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 3.a] Consultation des CGV : Disponibles en français sur www.ayoplus.biz/cgv
- 3.b] Acceptation : L’Acheteur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGV.
- 3.c] Preuve des transactions : Les données enregistrées par AyoPlus font foi des échanges.
- 3.d] Modifications : La Société Skills peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de paiement.
- 3.e] Contact : Service client via formulaire en ligne ou email.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT du SERVICE
Ayoplus n’intervient pas en tant que vendeur direct. Les produits commandés par les utilisateurs sont issus de plateformes partenaires ou de fournisseurs tiers autorisés à commercialiser leurs produits par l’intermédiaire des plateformes. Certains vendeurs tiers peuvent être non-professionnels selon leur déclaration indiquée sur leur profil. Les plateformes partenaires n’agissent ni comme Acheteur ni comme Vendeur pour les produits tiers.
Le service AyoPlus inclut :
- La transmission des demandes d’achat aux fournisseurs
- La gestion du paiement en monnaie locale, l’Ariary
- L’organisation du transport international
- La prise en charge du dédouanement
- La livraison au client final à Madagascar
Les utilisateurs attestent qu’AyoPlus n’est pas revendeur, mais agit seulement en qualité d’intermédiaire.
ARTICLE 5 : PRIX et MODALITÉS de PAIEMENT
- Prix affichés en devises étrangères Dollard-USD ou Euro-Eur sur les plateformes partenaires, convertis en Ariary-Mga via le taux AyoPlus.
- Frais ajoutés :
- Les frais de service d’intermédiation variant de 5% à 8 % selon la commande ;
- Estimation des coûts d’expédition, droits et taxes.
- Frais de livraison à Madagascar à la charge de l’Acheteur.
- Modification des tarifs possible, mais commandes facturées aux prix en vigueur lors de la validation.
- Propriété des produits conservée par AyoPlus jusqu’au paiement complet.
5.a] Modes :
- Carte bancaire (Visa/Mastercard) : Paiement sécurisé via prestataire (3D Secure).
- Paiement mobile : Débit immédiat après confirmation.
- Espèces : Paiement en agence AyoPlus (référence requise).
5.b] Sécurité :
- Cryptage SSL.
- Lutte anti-fraude : vérification d’identité, historique des commandes, adresse IP.
Aucune commande ne sera validée sans le paiement complet au préalable. Les paiements sont considérés comme définitifs et non remboursables, sauf cas exceptionnel approuvé par le service client.
ARTICLE 6 : COMMANDE et ANNULATION de COMMANDE
- La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
- Commandes archivées 10 ans (accès aux 2 dernières années via « Mes archives »).
- Toute commande validée est considérée comme définitive et irrévocable. Une fois la transaction confirmée, aucune annulation ou modification ne sera acceptée de la part de l’Acheteur, sauf accord exceptionnel expressément formulé par le responsable de AyoPlus.
- AyoPlus se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente ou dont le comportement, à quelque titre que ce soit, serait de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de la Société Skills et sa plateforme Ayoplus.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
- Délais : Indicatifs (hors préparation). Système de Suivi via « Mes commandes ».
- Adresse : à l’entrepôt d’AyoPlus ou à domicile, uniquement dans les zones éligibles, telles qu’indiquées sur le site au moment de la commande et sous certaines conditions.
- Absence lors de la livraison et entreposage: En cas d’impossibilité de livraison due à l’absence de l’Acheteur à l’adresse indiquée, celui-ci sera contacté par téléphone et informé de la situation par SMS et par courrier électronique.
- L’Acheteur sera tenu de récupérer son colis à l’entrepôt AyoPlus dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification. Passé ce délai, des frais d’entreposage pourront être appliqués, pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la date de notification par SMS et courriel.
- À l’issue de cette période de trente (30) jours sans retrait du colis, ce dernier sera considéré comme abandonné. La propriété du colis sera alors transférée de plein droit à AyoPlus, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnité.
ARTICLE 8 : RETOURS et GARANTIE
8.a] Produits non endommagés : aucun retour possible
En l’absence de dommage constaté à la réception, les articles ne sont ni repris ni échangés, quel que soit le motif invoqué par l’Acheteur. Cela inclut, sans s’y limiter, les erreurs de taille, les préférences de couleur, les changements d’avis ou toute autre cause reposant sur des considérations subjectives.
L’Acheteur reconnaît que ces achats sont réalisés en toute connaissance de cause et sous sa responsabilité exclusive.
8.b] Produits livrés endommagés : procédure obligatoire à la réception
En cas de réception d’un colis contenant des produits manifestement endommagés, le refus immédiat de la livraison auprès de l’agent de AyoPlus est obligatoire afin d’ouvrir droit à une demande de remboursement.
Ce refus doit impérativement être signalé sur-le-champ à l’agent de AyoPlus, et un une attestation de détérioration doit être établie au moment de la livraison. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable.
Sous réserve du respect de cette procédure, l’Acheteur pourra solliciter un remboursement intégral, incluant: le prix des produits concernés, les frais de livraison, et les éventuels frais de service.
En cas de retour requis à l’étranger dans le cadre d’une garantie, les frais de réexpédition depuis Madagascar vers le vendeur resteront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le bénéfice de tout remboursement ou garantie est strictement conditionné au respect des exigences suivantes :
- produit retourné complet, en parfait état de revente,
- emballage d’origine intact,
- accessoires inclus,
- documents justificatifs joints (facture, preuve de paiement, numéro de commande, etc.).
⚠️ Aucun remboursement, remplacement ni échange ne sera accordé en cas d’acceptation du colis sans réserve au moment de sa livraison.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la réception, accompagnée de justificatifs probants (photographies, description détaillée, références produit).
Lorsque le vendeur tiers propose une garantie commerciale, les conditions applicables relèvent exclusivement des modalités définies par ce vendeur.
AyoPlus s’engage à transmettre toute demande de retour ou d’application de garantie au vendeur concerné, et à tenir l’Acheteur informé de manière transparente quant aux suites données à sa réclamation.
ARTICLE 9 : RÔLE d’AyoPlus et RÉSPONSABILITÉ de l’ACHETEUR
9.a] Mandat d’achat
En passant commande via la plateforme https://www.ayoplus.biz, l’Utilisateur mandate expressément AyoPlus pour agir en tant que mandataire d’achat, aux fins de procéder à l’acquisition de biens auprès de vendeurs tiers opérant sur des plateformes e-commerce telles que AliExpress, ou toute autre marketplace similaire présente sur la plateforme https://www.ayoplus.biz.
9.b] Responsabilité exclusive de l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît qu’il est seul responsable du choix :
- du produit commandé,
- du vendeur tiers sélectionné,
- ainsi que des conditions commerciales applicables à la commande (prix, délais, garanties, politique de retour, etc.).
Il s’engage à s’informer de manière complète sur les caractéristiques, spécifications, qualité, état, visuel et conformité des produits avant toute validation de commande.
AyoPlus ne procède à aucune vérification ni validation préalable du contenu des offres des vendeurs tiers.
9.c] Limitation de responsabilité d’AyoPlus
En tant que prestataire logistique et intermédiaire technique, AyoPlus ne saurait être considéré :
- ni comme le vendeur,
- ni comme le fabricant,
- ni comme un distributeur agréé des produits commandés.
Par conséquent, AyoPlus n’assume aucune responsabilité concernant :
- la disponibilité effective des produits,
- leur qualité, conformité, authenticité ou état,
- le comportement commercial ou la fiabilité des vendeurs tiers,
- les délais ou incidents de livraison imputables à ces derniers.
9.d] Étendue du service fourni par AyoPlus
AyoPlus intervient exclusivement pour :
- la transmission de la commande,
- la facilitation du paiement vers les vendeurs tiers,
- l’organisation du transport et du dédouanement,
- le groupage ou la consolidation logistique, le cas échéant.
ARTICLE 10 : PRODUITS SOUMIS À RESTRICTIONS
Certains produits peuvent faire l’objet de restrictions à l’importation ou à la commercialisation, conformément à la réglementation applicable à Madagascar ou dans le pays d’origine. Il appartient à l’Acheteur de vérifier que les articles commandés ne figurent pas parmi les produits interdits ou soumis à autorisation spécifique.
AyoPlus se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de modifier toute commande portant sur des produits restreints, sans que cela n’engage sa responsabilité. En cas d’annulation, un remboursement partiel pourra être effectué, déduction faite des frais irréversibles engagés.
Une liste non exhaustive des produits interdits ou réglementés est consultable à l’adresse suivante :
https://www.ayoplus.biz/restrictions
ARTICLE 11 : PRODUITS SENSIBLES et RESPONSABILITÉ de l’ACHETEUR
Les produits considérés comme dangereux ou sensibles – notamment les batteries (intégrées ou non à un appareil), les liquides, ainsi que les équipements électroniques tels que téléphones, ordinateurs et assimilés – doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de AyoPlus, par courrier électronique via le formulaire de contact. Cette demande doit préciser la nature, les spécifications techniques et la quantité des produits concernés.
Ces articles feront l’objet d’un traitement logistique spécifique et pourront nécessiter un envoi spécial, pouvant entraîner des délais ou frais supplémentaires.
Par ailleurs, AyoPlus décline toute responsabilité légale, directe ou indirecte, résultant du choix des produits commandés par l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, toute non-conformité réglementaire, tout dommage matériel, immatériel ou toute perte subie en raison de l’utilisation, de la possession ou du transport desdits produits.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la plateforme AyoPlus (notamment le nom commercial, le logo, la charte graphique, les textes, les contenus visuels, les outils, le code source, les fonctionnalités, les bases de données, etc.) est la propriété exclusive de la société Skills ou fait l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation dûment accordés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou adaptation, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Skills, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle attachés à AyoPlus.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE et LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit malgache. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À cet effet, l’Acheteur est invité à contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur la plateforme AyoPlus.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent du ressort de la domiciliation de la société Skills, exploitant la plateforme AyoPlus.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter notre Service Client via le formulaire de contact ou vous adresser directement à notre siège au lot VT03 Andohanimandroseza.
