Les règles applicables lorsque vous commandez un produit par l’intermédiaire d’AyoPlus, de sa sélection chez le vendeur jusqu’à sa livraison à Madagascar.

Préambule

Qui fait quoi

Le service AyoPlus, accessible notamment via le site www.ayoplus.biz, est une plateforme et une marque commerciale destinées à faciliter l’achat de produits auprès de vendeurs et de plateformes de commerce électronique, notamment à l’international, ainsi que leur acheminement jusqu’à l’Acheteur à Madagascar.

Le service AyoPlus est exploité pour ses activités destinées au marché malgache par Skills, société de droit malgache, et peut également faire intervenir AyoPlus LLC, société de droit américain constituée dans l’État du Missouri, ainsi que différents partenaires, fournisseurs, transporteurs, prestataires de paiement et prestataires techniques.

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux services proposés aux Utilisateurs et Acheteurs à Madagascar.

Définitions

Les termes employés

Aux fins des présentes CGV :

Article 1

Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le service AyoPlus permet notamment :

• de faciliter l’accès à des produits proposés par des vendeurs partenaires ;
• de faciliter ou d’effectuer l’achat de produits auprès de vendeurs situés à Madagascar ou à l’étranger ;
• de faciliter le paiement selon les moyens disponibles ;
• d’organiser ou de coordonner le transport international ;
• de coordonner, lorsque le service le prévoit, les opérations de dédouanement ;
• d’organiser la livraison ou la mise à disposition des produits à Madagascar.

Pour les achats internationaux, AyoPlus agit principalement comme intermédiaire et facilitateur d’achat, et non comme fabricant des produits.

Selon la nature de l’opération, l’achat international peut être effectué par Skills, AyoPlus LLC ou un prestataire dûment mandaté, selon le circuit commercial et logistique applicable.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes et services proposés via AyoPlus.biz, les extensions de navigateur et tout autre canal officiellement associé au service AyoPlus.

Article 2

Adhésion et accès au service

L’accès aux fonctionnalités de commande peut être réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte actif et ayant fourni des informations valides, notamment une adresse e-mail et un numéro de téléphone.

Les professionnels peuvent être invités à fournir les informations administratives, fiscales ou commerciales nécessaires au traitement de leur commande.

Skills ou, selon le cas, l’entité responsable du service concerné peut refuser ou suspendre une inscription ou une commande lorsque les informations fournies sont insuffisantes, inexactes ou lorsque l’opération présente un risque de fraude, de non-conformité réglementaire ou de non-paiement.

L’inscription et/ou la validation d’une commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, sans qu’une signature manuscrite soit nécessaire.

Le non-respect des présentes CGV peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des droits dont dispose l’entité concernée en cas de préjudice.

Article 3

Dispositions générales

3.1Consultation

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur www.ayoplus.biz/cgv.

3.2Acceptation

Avant toute validation de commande, l’Acheteur doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et confirmer leur acceptation lorsque cette confirmation est prévue dans le parcours de commande.

3.3Preuve des transactions

Les données enregistrées par les systèmes informatiques d’AyoPlus, notamment les données relatives aux commandes, paiements, communications et validations, peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve des règles légales applicables.

3.4Modification

Skills peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou des conditions d’exploitation.

La version applicable à une commande est, en principe, celle acceptée au moment de la validation de cette commande.

3.5Contact

Pour toute question relative à une commande ou au fonctionnement du service, l’Acheteur peut contacter le service client par le formulaire de contact ou par les coordonnées indiquées sur le site.

Article 4

Fonctionnement du service

AyoPlus est une plateforme d’intermédiation et de facilitation. Les produits présentés sur AyoPlus peuvent provenir de vendeurs partenaires, de plateformes de commerce électronique ou de fournisseurs tiers.

4.1Achats internationaux

Pour un produit provenant de l’étranger, le service peut notamment comprendre :

• la sélection du produit par l’Acheteur ;
• la transmission de la demande d’achat ;
• la vérification des informations nécessaires à la commande ;
• la facilitation ou l’exécution de l’achat auprès du vendeur ;
• la gestion ou la facilitation du paiement ;
• l’organisation du transport international ;
• la coordination des opérations douanières lorsqu’elles sont applicables ;
• la réception, le groupage ou la consolidation des marchandises ;
• la livraison ou la mise à disposition à Madagascar.

L’Acheteur règle le montant indiqué par AyoPlus dans le cadre du parcours de commande et n’a pas à payer directement le vendeur étranger lorsque le parcours de commande indique que l’achat est effectué par l’intermédiaire d’AyoPlus.

4.2Produits vendus localement

Lorsque la fiche produit indique qu’un produit est vendu par un vendeur local, le vendeur concerné demeure responsable de la vente du produit, de ses caractéristiques et, le cas échéant, de ses obligations relatives aux retours et garanties.

AyoPlus peut assurer la mise en relation, le paiement, la coordination logistique ou la livraison selon les modalités indiquées lors de la commande.

4.3Rôle des différentes entités

Skills assure principalement les activités destinées au marché malgache. AyoPlus LLC peut intervenir dans certaines opérations internationales. Les deux sociétés sont juridiquement distinctes.

Le nom « AyoPlus » désigne la marque et le service et ne doit pas être interprété comme désignant automatiquement l’une ou l’autre de ces sociétés.

Article 5

Prix et modalités de paiement

5.1Prix

Les prix des produits proposés par les plateformes et vendeurs partenaires peuvent être exprimés en devises étrangères, notamment en USD ou EUR. Lorsque cela est applicable, AyoPlus convertit ces montants en Ariary (MGA) afin de présenter à l’Acheteur le montant payable.

Le montant final peut notamment intégrer :

• le prix du produit ;
• les frais de service d’intermédiation ;
• les frais ou estimations de transport ;
• les frais liés au poids ou au volume ;
• les droits, taxes ou frais douaniers lorsqu’ils sont applicables ;
• les frais de livraison à Madagascar ;
• tout autre frais clairement indiqué avant validation de la commande.

Les frais de service d’intermédiation peuvent varier selon la nature de la commande et les services fournis. Lorsqu’ils sont applicables, ils sont indiqués avant la validation de la commande.

Le montant applicable est celui présenté et accepté lors de la validation de la commande.

5.2Paiement

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre, selon leur disponibilité :

• Visa ;
• Mastercard ;
• MVola ;
• Orange Money ;
• paiement par carte bancaire ;
• espèces ou autres moyens proposés par AyoPlus.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement approprié selon les moyens disponibles.

Les paiements locaux en Ariary destinés aux opérations à Madagascar peuvent être traités par Skills ou par un prestataire de paiement agissant pour son compte.

Certaines opérations internationales peuvent être effectuées ou reçues par AyoPlus LLC, notamment dans le cadre des relations avec des fournisseurs, partenaires ou prestataires internationaux.

L’Acheteur est informé du montant à payer avant la validation de la commande.

5.3Sécurité

AyoPlus et ses prestataires mettent en œuvre des mesures de sécurité adaptées au traitement des commandes et paiements. Des contrôles peuvent notamment être effectués afin de prévenir :

• la fraude ;
• l’utilisation abusive du service ;
• les paiements non autorisés ;
• le blanchiment de capitaux et autres opérations illicites lorsque les obligations applicables l’exigent.

Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’Utilisateur lorsque cela est nécessaire.

5.4Paiement préalable

Sauf indication contraire, une commande ne peut être engagée qu’après réception ou confirmation du paiement requis.

Le caractère remboursable d’un paiement dépend des circonstances de la commande et des dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

Article 6

Commande et annulation

La validation d’une commande implique :

• l’acceptation des présentes CGV ;
• la reconnaissance par l’Acheteur des informations relatives au produit ;
• l’acceptation du prix et des frais indiqués ;
• l’autorisation de procéder aux opérations nécessaires à l’exécution de la commande.

Les données fournies par l’Acheteur et les données enregistrées lors de la validation peuvent servir de preuve de la transaction.

Les commandes peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou commerciales applicables.

6.1Caractère définitif

Lorsqu’une annulation est encore techniquement et commercialement possible, AyoPlus peut l’accepter selon les conditions applicables.

6.2Refus d’une commande

AyoPlus, Skills ou AyoPlus LLC, selon l’opération concernée, peut refuser ou suspendre une commande notamment lorsque :

• le produit est interdit ou soumis à restriction ;
• le vendeur n’est plus disponible ;
• le prix ou les conditions du vendeur ont changé ;
• le transport du produit n’est pas possible ;
• les informations nécessaires sont insuffisantes ;
• une fraude ou anomalie de paiement est suspectée ;
• l’opération présente un risque réglementaire ;
• le vendeur ou le prestataire de paiement refuse la transaction.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes éventuellement remboursables sont traitées conformément aux conditions applicables.

Article 7

Livraison

7.1Délais

Les délais de livraison communiqués par AyoPlus sont généralement indicatifs. Ils peuvent dépendre notamment :

• du vendeur ;
• du délai de préparation ;
• du transport international ;
• des opérations douanières ;
• des conditions de transport ;
• de la disponibilité du produit ;
• de la livraison locale à Madagascar.

Un système de suivi peut être disponible dans l’espace personnel de l’Acheteur.

7.2Adresse de livraison

La livraison peut être effectuée :

• à domicile ;
• à une adresse indiquée par l’Acheteur ;
• à un point ou entrepôt AyoPlus ;
• ou selon tout autre mode de mise à disposition proposé lors de la commande.

Les zones de livraison disponibles sont celles indiquées au moment de la commande.

7.3Absence lors de la livraison

En cas d’absence de l’Acheteur, celui-ci peut être contacté par téléphone, SMS ou courrier électronique.

Lorsque le colis doit être retiré dans un entrepôt ou point de retrait, l’Acheteur doit le récupérer dans le délai indiqué dans la notification. Des frais d’entreposage peuvent être appliqués lorsque le colis n’est pas retiré dans ce délai.

Après expiration du délai maximal d’entreposage communiqué à l’Acheteur, les dispositions relatives aux colis non réclamés peuvent être appliquées conformément à la réglementation applicable.

Article 8

Retours, remboursements et garanties

8.1Produits non endommagés

Pour les achats internationaux réalisés à la demande de l’Acheteur, notamment lorsque le produit est commandé spécifiquement pour celui-ci, un retour pour simple changement d’avis, erreur de taille, préférence de couleur ou autre motif subjectif peut ne pas être possible.

L’Acheteur est donc invité à vérifier attentivement, avant de valider la commande :

• la taille ;
• la couleur ;
• les caractéristiques ;
• les dimensions ;
• les spécifications techniques ;
• la quantité ;
• les images ;
• les conditions du vendeur.

Cette disposition s’applique sous réserve des droits impératifs éventuellement accordés à l’Acheteur par la législation applicable.

8.2Produit endommagé à la réception

L’Acheteur doit également prendre des photographies et conserver les éléments permettant d’établir la réalité du dommage.

Le respect de cette procédure facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas l’Acheteur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

8.3Retour international

Lorsque le vendeur étranger accepte un retour, les conditions de retour sont celles imposées par le vendeur concerné.

Lorsque les frais de retour depuis Madagascar vers l’étranger ne sont pas pris en charge par le vendeur ou par un tiers responsable, ils peuvent rester à la charge de l’Acheteur.

8.4Garantie commerciale

Lorsque le vendeur ou fabricant propose une garantie commerciale, les conditions applicables sont celles de cette garantie. AyoPlus peut assister l’Acheteur dans la transmission d’une demande au vendeur ou au fabricant, sans garantir l’acceptation de celle-ci.

8.5Produits vendus localement

Pour un produit identifié comme vendu par un vendeur local, les conditions de retour et de garantie du vendeur local s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.

Article 9

Rôle d’AyoPlus et responsabilité de l’Acheteur

9.1Autorisation d’achat

En validant une commande via AyoPlus, l’Acheteur autorise l’entité désignée dans le parcours de commande à effectuer les démarches nécessaires à l’acquisition du produit auprès du vendeur concerné.

Selon le circuit de la commande, ces opérations peuvent être effectuées par Skills, AyoPlus LLC ou un prestataire dûment mandaté.

9.2Responsabilité du choix du produit

L’Acheteur demeure responsable du choix du produit et doit vérifier, avant la commande :

• le produit sélectionné ;
• ses caractéristiques ;
• ses dimensions ;
• ses spécifications ;
• sa compatibilité avec son utilisation ;
• le vendeur ;
• les conditions commerciales ;
• les éventuelles restrictions d’importation.

AyoPlus peut fournir des informations ou estimations destinées à faciliter la décision de l’Acheteur, mais celles-ci ne remplacent pas les informations officielles du fabricant ou du vendeur.

9.3Vendeur et fabricant

Sauf indication contraire expresse, AyoPlus, Skills et AyoPlus LLC ne sont pas les fabricants des produits proposés par les vendeurs tiers.

Ils ne peuvent être tenus responsables des caractéristiques intrinsèques d’un produit relevant du fabricant ou du vendeur, sous réserve des responsabilités qui leur sont propres au titre des services qu’ils fournissent.

9.4Limites de responsabilité

AyoPlus ne garantit notamment pas :

• la disponibilité permanente d’un produit chez un vendeur tiers ;
• le maintien du prix affiché par un vendeur tiers ;
• la qualité intrinsèque du produit ;
• l’authenticité d’un produit lorsque celle-ci relève du vendeur ;
• le comportement du vendeur tiers ;
• les délais relevant exclusivement du vendeur ;
• les interruptions ou retards imputables aux transporteurs, autorités douanières ou prestataires tiers.

Toutefois, aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 10

Produits interdits ou soumis à restrictions

Certains produits peuvent être interdits ou soumis à des restrictions d’importation, de transport, de commercialisation ou d’utilisation à Madagascar ou dans leur pays d’origine.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le produit qu’il souhaite commander peut légalement être importé et utilisé.

AyoPlus peut refuser une commande portant notamment sur :

• des produits interdits ;
• des produits nécessitant une autorisation non disponible ;
• des produits dont le transport international est interdit ou limité ;
• des produits refusés par un transporteur ;
• des produits refusés par un prestataire de paiement ;
• des produits présentant un risque réglementaire ou douanier.

Article 11

Produits sensibles et responsabilité de l’Acheteur

Certains produits nécessitent une vérification préalable avant toute commande. Cela peut notamment concerner :

• les batteries ;
• les liquides ;
• certains produits chimiques ;
• les équipements électroniques ;
• les téléphones ;
• les ordinateurs ;
• certains appareils contenant des batteries ;
• les produits présentant des contraintes particulières de transport.

L’Acheteur peut être invité à transmettre au service client les informations relatives à la nature, aux caractéristiques techniques et à la quantité du produit.

AyoPlus peut demander une vérification préalable du transport, du vendeur, du mode d’expédition ou des formalités douanières. Lorsqu’un produit ne peut être transporté ou importé légalement, la commande peut être refusée ou annulée.

L’Acheteur reste responsable du choix d’un produit dont l’importation, la possession ou l’utilisation serait soumise à une autorisation ou à une restriction particulière.

Article 12

Propriété intellectuelle

Les éléments composant la plateforme AyoPlus, notamment la marque AyoPlus, les noms commerciaux, les logos, les textes, les contenus graphiques, les photographies, les interfaces, les outils, les extensions, les logiciels, le code source, les bases de données et les fonctionnalités, appartiennent à Skills, AyoPlus LLC ou à leurs concédants respectifs, selon les droits effectivement détenus ou exploités par chacun.

Le fait qu’un contenu soit accessible sur AyoPlus.biz ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ce contenu.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie des éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au service AyoPlus.

Article 13

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, dans la mesure où elles régissent la relation entre le service AyoPlus et un Acheteur situé à Madagascar pour une commande destinée à Madagascar, sont régies par le droit malgache, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L’Acheteur peut contacter le service client par le formulaire disponible sur AyoPlus.biz ou par les coordonnées figurant dans les mentions légales.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Les relations contractuelles distinctes entre AyoPlus LLC et ses fournisseurs, partenaires ou prestataires internationaux peuvent être régies par des contrats séparés et par la loi désignée dans ces contrats.

Annexe

Identification des entités

www.ayoplus.biz est la plateforme numérique utilisée pour fournir les services proposés sous la marque AyoPlus. Le nom de domaine AyoPlus.biz ne constitue pas une personne morale distincte.

Service client

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