AyoPlus, accessible via la plateforme www.ayoplus.biz et exploitée par la société Skills, dont le siège social est situé au lot VT03 Andohanimandroseza, Antananarivo 101, Madagascar (ci-après « AyoPlus »), propose un service d’accompagnement visant à faciliter les opérations d’achat, de paiement, de transport, de dédouanement et de livraison de produits issus de sites de commerce électronique et de Marketplaces partenaires, ainsi que de boutiques et de vendeurs partenaires locaux ou étrangers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme AyoPlus, incluant notamment le site web, les extensions de navigateur et tout autre canal associé.

Toute utilisation des services proposés par AyoPlus implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions qui y figurent.

Si l’Acheteur n’adhère pas aux présentes CGV, il lui appartient de ne pas utiliser les services proposés par AyoPlus.

 

DÉFINITIONS

« AyoPlus » : désigne la plateforme www.ayoplus.biz ainsi que son exploitant, la société Skills.

« L’Utilisateur » ou « L’Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale recourant aux services d’AyoPlus en vue d’acquérir des produits commercialisés par les vendeurs partenaires.

« Vendeur partenaire » : désigne toute boutique, tout vendeur ou fournisseur proposant des produits par l’intermédiaire d’AyoPlus, qu’il soit établi à Madagascar ou à l’étranger, directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme ou Marketplace partenaire.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AyoPlus propose ses services d’intermédiation, comprenant :

• la facilitation des achats sur des plateformes partenaires à l’étranger ;
• la mise en relation et la facilitation des achats auprès de boutiques ou vendeurs partenaires locaux à Madagascar ;
• la gestion du paiement ;
• l’organisation du transport ;
• le dédouanement lorsque celui-ci est applicable ;
• la livraison des produits jusqu’au client final situé à Madagascar.

Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des transactions effectuées via les services d’AyoPlus et encadrent les droits et obligations des parties concernées.

 

ARTICLE 2 : ADHÉSION ET ACCÈS AU SERVICE

L’accès aux commandes est réservé aux utilisateurs inscrits via une adresse email et un numéro de téléphone valides.

Les professionnels peuvent être tenus de fournir un numéro d’identification fiscale ainsi que tout justificatif nécessaire.

La Société Skills peut refuser une inscription à sa discrétion.

L’inscription et la validation d’une commande valent acceptation expresse des présentes CGV, sans signature manuscrite.

Le non-respect des CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés.

 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.a] Consultation des CGV

Les présentes CGV sont disponibles en français sur : www.ayoplus.biz/cgv

3.b] Acceptation

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

3.c] Preuve des transactions

Les données enregistrées par AyoPlus font foi des échanges, commandes, paiements et opérations effectuées sur la plateforme, sous réserve des dispositions légales applicables.

3.d] Modifications

La Société Skills peut mettre à jour les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation et du paiement de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

3.e] Contact

Le service client est accessible via le formulaire en ligne ou les coordonnées communiquées sur le Site.

 

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE

AyoPlus n’intervient pas, par principe, en tant que vendeur direct.

Les produits commandés par les utilisateurs peuvent être issus :

• de plateformes partenaires ou de fournisseurs tiers situés à l’étranger ;
• de boutiques et vendeurs partenaires locaux à Madagascar.

Certains vendeurs tiers peuvent être non-professionnels selon leur déclaration indiquée sur leur profil.

Les plateformes partenaires n’agissent ni comme Acheteur ni comme Vendeur pour les produits tiers lorsque leur rôle se limite à fournir leur Marketplace.

Le service AyoPlus inclut notamment :

• la transmission des demandes d’achat aux fournisseurs ;
• la gestion du paiement en Ariary (MGA) ;
• l’organisation du transport international pour les produits provenant de l’étranger ;
• la prise en charge du dédouanement lorsque celui-ci est applicable ;
• le groupage ou la consolidation logistique, le cas échéant ;
• la livraison au client final à Madagascar ;
• ou la mise à disposition de la commande à l’entrepôt AyoPlus, selon l’option choisie.

Les utilisateurs reconnaissent qu’AyoPlus agit en qualité d’intermédiaire et de facilitateur et non, par principe, en qualité de revendeur des produits.

Pour les produits proposés par des vendeurs partenaires locaux, la relation commerciale relative au produit est établie entre l’Acheteur et le vendeur identifié sur la fiche du produit.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix des produits

Les prix des produits proposés sur AyoPlus sont indiqués en Ariary (MGA).

Pour les produits provenant de plateformes partenaires, boutiques ou vendeurs situés à l’étranger, le prix affiché en Ariary est calculé sur la base du prix communiqué par le vendeur dans sa devise d’origine, notamment USD ou EUR, converti selon le taux de change appliqué par AyoPlus au moment de la commande.

Pour les produits proposés par des boutiques ou vendeurs partenaires situés à Madagascar, les prix sont directement exprimés en Ariary (MGA), selon les conditions tarifaires communiquées par le vendeur.

 

5.2 Frais applicables

Selon la nature, l’origine et les modalités de livraison du produit, le montant total à payer peut comprendre :

• le prix du produit ;
• les frais de service d’intermédiation, variant de 5 % à 8 % selon la commande, lorsqu’ils sont applicables ;
• les frais d’expédition ou de transport international pour les produits provenant de l’étranger ;
• les droits, taxes et frais de dédouanement éventuellement applicables ;
• les frais de livraison à Madagascar lorsque l’Acheteur choisit cette option ;
• tout autre frais clairement indiqué au moment de la commande.

Pour les produits déjà disponibles à Madagascar auprès de vendeurs partenaires locaux, aucun frais de transport international ni frais de dédouanement n’est applicable.

Lorsque l’Acheteur choisit la récupération de sa commande à l’entrepôt AyoPlus, aucun frais de livraison à domicile n’est dû.

Lorsque l’Acheteur choisit une livraison à domicile ou à une autre adresse éligible, les frais correspondants sont clairement affichés et intégrés au montant à payer avant la validation de la commande.

 

5.3 Modification des tarifs

Les tarifs, taux de change, frais de transport et autres frais applicables peuvent évoluer en fonction des conditions pratiquées par les vendeurs, transporteurs, prestataires de paiement, autorités compétentes ou partenaires d’AyoPlus.

Les commandes sont facturées aux prix et conditions affichés lors de leur validation et de leur paiement.

 

5.4 Paiement

Les paiements sont effectués en Ariary (MGA) auprès d’AyoPlus.

Selon les moyens disponibles au moment de la commande, l’Acheteur peut notamment régler par :

• Mobile Money, notamment MVola ou Orange Money ;
• carte bancaire Visa ou Mastercard ;
• espèces en agence AyoPlus, lorsque ce mode est proposé.

Le paiement est effectué auprès d’AyoPlus et non directement auprès du vendeur partenaire.

La validation de la commande et le paiement du montant affiché rendent le paiement effectif et autorisent AyoPlus à procéder à l’achat du ou des produits auprès du vendeur concerné.

 

5.5 Sécurité

Les paiements sont effectués au moyen de solutions sécurisées mises à disposition par les prestataires de paiement utilisés par AyoPlus.

AyoPlus peut mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude, notamment la vérification d’identité, l’analyse de l’historique des commandes ou la vérification de certaines informations techniques.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE, VALIDATION ET INDISPONIBILITÉ

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Les commandes peuvent être archivées conformément aux obligations applicables.

6.1 Validation et paiement

La commande est considérée comme validée lorsque l’Acheteur confirme son panier et effectue le paiement du montant indiqué par AyoPlus.

Le paiement est alors immédiatement enregistré par AyoPlus.

Pour les produits provenant de plateformes ou vendeurs étrangers, AyoPlus ou son représentant procède ensuite à l’achat effectif auprès du vendeur.

La disponibilité affichée sur une plateforme partenaire peut toutefois évoluer entre le moment où la commande est validée et le moment où l’achat est effectivement réalisé.

 

6.2 Produit indisponible après paiement

Si, après paiement, AyoPlus ne peut pas procéder à l’achat d’un produit en raison notamment :

• d’une rupture de stock ;
• d’une indisponibilité du produit ;
• d’une annulation par le vendeur ;
• d’une impossibilité d’expédition ;
• d’une modification substantielle du prix ;
• ou de toute autre circonstance empêchant la réalisation de l’achat,

AyoPlus en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.

L’Acheteur pourra alors, selon le cas :

• accepter une solution ou un produit équivalent proposé par AyoPlus ;
• demander le remboursement du montant correspondant au produit qui n’a pas pu être acquis.

Aucun produit différent ne sera imposé à l’Acheteur et aucune augmentation de prix ne pourra lui être facturée sans son accord préalable.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits, les produits disponibles peuvent continuer à être traités tandis que le montant correspondant au ou aux produits qui n’ont pas pu être acquis sera remboursé selon les modalités applicables.

 

6.3 Modification du prix après paiement

Si le prix du produit augmente entre la validation de la commande et l’achat effectif auprès du vendeur, AyoPlus ne procédera pas à l’achat au prix supérieur sans l’accord préalable de l’Acheteur.

L’Acheteur pourra accepter le complément de prix ou demander le remboursement du montant correspondant au produit concerné.

 

6.4 Annulation par l’Acheteur

Sous réserve des dispositions précédentes, une fois que le produit a effectivement été acheté auprès du vendeur, la commande est considérée comme définitive et aucune annulation ou modification ne pourra être demandée par l’Acheteur, sauf accord exceptionnel d’AyoPlus ou disposition légale applicable.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le vendeur, le pays d’origine, le mode de transport, les formalités douanières et les conditions logistiques.

Pour les produits importés, les délais estimatifs sont communiqués lors de la commande.

La livraison peut être effectuée :

• à domicile, lorsque cette option est disponible ;
• dans un point relais partenaire ;
• à l’entrepôt ou dans les locaux AyoPlus.

Pour les produits locaux, l’Acheteur choisit au moment de la commande entre la récupération à l’entrepôt AyoPlus ou une option de livraison lorsqu’elle est disponible. Les frais de livraison applicables sont affichés avant le paiement et ne sont dus que lorsque l’Acheteur choisit cette option.

En cas d’absence lors d’une livraison à domicile, l’Acheteur sera contacté par téléphone, SMS ou courrier électronique.

L’Acheteur pourra être invité à récupérer son colis à l’entrepôt AyoPlus dans les conditions qui lui seront communiquées.

Des frais d’entreposage peuvent être appliqués en cas de retard prolongé dans le retrait du colis, conformément aux conditions communiquées par AyoPlus.

 

ARTICLE 8 : RETOURS ET GARANTIE

8.a] Produits non endommagés

En l’absence de dommage constaté à la réception, les articles ne sont ni repris ni échangés, quel que soit le motif invoqué par l’Acheteur, notamment les erreurs de taille, préférences de couleur, changement d’avis ou toute autre considération subjective, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.

Produits locaux

Pour les produits proposés par des boutiques ou vendeurs partenaires locaux à Madagascar, toute demande de retour, d’échange, de remboursement ou de garantie doit être directement adressée au vendeur indiqué sur la fiche du produit.

La fiche produit peut notamment comporter les mentions « Vendu par » et « Expédié par », permettant d’identifier les intervenants concernés.

Les conditions de retour, d’échange, de remboursement et de garantie applicables sont celles définies par le vendeur concerné.

AyoPlus agit comme intermédiaire et facilitateur et peut, si nécessaire, faciliter la communication entre l’Acheteur et le vendeur.

Produits importés

Pour les produits provenant d’AliExpress ou d’une autre plateforme ou d’un vendeur situé à l’étranger et commandés par l’intermédiaire d’AyoPlus, toute demande de retour ou de réclamation doit être transmise à AyoPlus.

AyoPlus assure l’accompagnement et le suivi de la demande auprès du vendeur ou de la plateforme concernée.

L’acceptation de la demande reste soumise aux conditions et décisions du vendeur ou de la plateforme concernée.

 

8.b] Produits livrés endommagés

En cas de réception d’un colis contenant des produits manifestement endommagés, le refus immédiat de la livraison auprès de l’agent AyoPlus est obligatoire afin d’ouvrir droit à une demande de remboursement.

Ce refus doit impérativement être signalé sur-le-champ à l’agent d’AyoPlus, et une attestation de détérioration doit être établie au moment de la livraison. 

À défaut, aucune réclamation ne sera recevable.

Pour les produits locaux livrés directement par le vendeur ou par un transporteur mandaté par celui-ci, l’Acheteur doit signaler immédiatement tout dommage au vendeur ou au transporteur et obtenir, dans la mesure du possible, une preuve ou attestation de détérioration.

Pour les produits importés, l’Acheteur doit informer AyoPlus dans les meilleurs délais afin que la procédure de réclamation puisse être engagée auprès du vendeur ou de la plateforme concernée.

En cas de retour requis à l’étranger dans le cadre d’une garantie, les frais de réexpédition depuis Madagascar vers le vendeur restent à la charge de l’Acheteur, sauf prise en charge expresse par le vendeur, la plateforme ou un autre intervenant.

Toute réclamation relative à un produit importé doit être formulée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la réception, accompagnée de justificatifs probants : photographies, description détaillée, références du produit et numéro de commande.

Pour les produits locaux, l’Acheteur doit respecter les délais et modalités de réclamation fixés par le vendeur concerné.

Lorsque le vendeur tiers propose une garantie commerciale, les conditions applicables relèvent exclusivement des modalités définies par ce vendeur.

 

ARTICLE 9 : RÔLE D’AYOPLUS ET RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

9.a] Mandat d’achat

En passant commande via www.ayoplus.biz, l’Utilisateur mandate expressément AyoPlus pour agir en qualité de mandataire d’achat lorsque cela est nécessaire, notamment pour procéder à l’acquisition de biens auprès de vendeurs tiers opérant sur AliExpress ou toute autre Marketplace similaire proposée par AyoPlus.

 

9.b] Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est responsable du choix :

• du produit commandé ;
• du vendeur tiers sélectionné ;
• des caractéristiques et spécifications du produit ;
• des conditions commerciales applicables.

L’Acheteur est invité à vérifier les informations disponibles avant toute validation de commande.

 

9.c] Limitation de responsabilité

AyoPlus n’est pas, par principe :

• le fabricant ;
• le vendeur ;
• le distributeur agréé des produits commandés.

AyoPlus ne saurait être tenue responsable des caractéristiques, de la qualité, de l’authenticité ou de la conformité d’un produit relevant du vendeur tiers, sauf responsabilité propre d’AyoPlus.

Pour les produits importés, AyoPlus accompagne l’Acheteur dans les démarches de retour ou de réclamation auprès du vendeur ou de la plateforme concernée, sans garantir l’acceptation de la demande par ces derniers.

 

9.d] Étendue du service

AyoPlus intervient notamment pour :

• la transmission de la commande ;
• la facilitation du paiement ;
• l’achat auprès du vendeur lorsque le mandat est applicable ;
• l’organisation du transport ;
• le dédouanement lorsqu’il est applicable ;
• le groupage ou la consolidation ;
• la livraison ou la mise à disposition du colis ;
• l’accompagnement des réclamations concernant les produits importés.

 

ARTICLE 10 : PRODUITS SOUMIS À RESTRICTIONS

Certains produits peuvent faire l’objet de restrictions à l’importation ou à la commercialisation conformément à la réglementation applicable à Madagascar ou dans le pays d’origine.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que les articles commandés ne figurent pas parmi les produits interdits ou soumis à autorisation spécifique.

AyoPlus se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande portant sur des produits interdits ou réglementés.

En cas d’annulation, les modalités de remboursement seront déterminées selon la situation et les frais irréversibles éventuellement engagés.

Une liste non exhaustive des produits interdits ou réglementés est disponible sur : www.ayoplus.biz/restrictions

 

ARTICLE 11 : PRODUITS SENSIBLES ET RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Les produits considérés comme dangereux ou sensibles, notamment les batteries, liquides et certains équipements électroniques, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès d’AyoPlus.

Ces articles peuvent faire l’objet d’un traitement logistique spécifique et entraîner des délais ou frais supplémentaires.

L’Acheteur demeure responsable du choix des produits commandés et du respect des réglementations applicables.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme AyoPlus, notamment le nom commercial, le logo, la charte graphique, les textes, contenus visuels, outils, code source, fonctionnalités et bases de données, est la propriété exclusive de Skills ou fait l’objet de droits d’utilisation dûment accordés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation sans autorisation écrite préalable de Skills est interdite.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit malgache.

En cas de différend, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable.

L’Acheteur est invité à contacter le service client AyoPlus avant toute procédure contentieuse.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de compétence applicables.